MENTIONS LEGALES ET CGV

Le développement du site www.reacom.fr est effectué en conformité avec les règles de Netiquette et notamment avec la directive 2000/31/EG du Parlement européen, du 8 Juin 2000, concernant le commerce électronique et avec la  loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Editeur
Le site est édité par la société REACOM, SARL au capital de 15 000 €
RCS  : MELUN
N° SIREN : 523  780 351
Adresse : REACOM France - Carré Haussmann - 4 Trait d'Union - 77127 LIEUSAINT
Téléphone :  01 83 86 60 80
Email : contact[at]reacom.fr
 
Hébergement
Le site est hébergé par  REACOM.

Déclaration CNIL
Le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sous le numéro 1447173 le 08-08-2010.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE REACOM FRANCE AU 01 JANVIER 2011


I CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 - PARTIES AU CONTRAT

1.1 Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de REACOM  pour toute création dans le cadre des compétences de  REACOM.
1.2 Le terme REACOM désigne dans le présent contrat la société REACOM France, société de marketing.
1.3 Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

2.1 Le contrat établi les relations commerciales entre REACOM et le client.

ARTICLE 3 - RELATIONS CONTRACTUELLES

3.1 Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement.
3.2 Les obligations entre les parties naissent de la signature du retour daté et signé du devis et/ou la facture que REACOM aura transmise au client accompagné de son premier acompte, REACOM ne débutera aucune création avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.
3.3 L’acompte est non remboursable après validation de la commande.
3.4 A partir de l’acceptation par le client du bon à tirer ( B.A.T) présenté par la société REACOM, la création graphique réalisée, ayant entrainée des frais pour la société REACOM ne pourra plus être modifié par le client.
3.5 Toute nouvelle création à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DU DÉLAI

4.1 Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 5 - CESSION DES DROITS

5.1 La cession des droits d'utilisation et de diffusion des créations réalisées par REACOM s'effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture client.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE RÉGLEMENT

6.1 Les créations doivent être réglées à REACOM aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client.
6.2 Le client s'engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur son devis ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 7  – PRIX DES SERVICES

7.1 Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés sur notre site internet et nos contrats. Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payable en EUROS.
7.2 REACOM se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

ARTICLE 8 - DÉFAUT DE RÉGLEMENT

8.1 En cas de retard ou défaut de paiement, et après deux rappels par lettre recommandée avec AR, le client sera soumis à des pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées sur le montant facturé en brut HT à hauteur de deux fois et demi le taux d'intérêt légal et sont applicables par jour de retard.
8.2 Les pénalités commencent à courir à partir de sept (7) jours ouvrables après la date de règlement indiquée sur le devis et/ou la facture client. 15% du montant de la facture sera ajouté.
8.3 Le défaut de paiement entraîne la non transmission des droits d'utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au client.
8.4 En cas de retard ou de non paiement par le client, REACOM  reste propriétaire des créations réalisées et peut suspendre la réalisation et/ou la livraison des créations en cours jusqu'à encaissement complet du prix facturé.

ARTICLE 9 - RECOUVREMENT DES CRÉANCES

9.1 En cas de non paiement, l'ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client.
9.2 Si nécessaire, REACOM pourra faire appel aux services d'une société d'affacturage pour le recouvrement de ses créances client.

ARTICLE 10 - LA FORCE MAJEURE

10.1 Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
10.2 La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
10.3 Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
10.4 La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1 La société REACOM ne saurait être tenue responsable de l’absence d’atteinte par les clients de leurs objectifs. Ces derniers, doivent tout mettre en œuvre à partir du service fournit par REACOM pour développer au mieux leur activité et atteindre leur objectif.
11.2  En aucun cas REACOM ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
-  d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client.
-  de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur.
-  de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
11.3 Le client devra garantir REACOM de toute condamnation éventuelle à ce titre.
11.4 En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’internet, que le client déclare parfaitement connaître, REACOM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client.
- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
11.5 En aucun cas REACOM ne saurait être tenu responsable de pertes d’exploitation (par exemple gain manqué ou autres pertes) du CLIENT liées à un mauvais positionnement de son site de par le référencement. Aucune perte d’exploitation ne sera indemnisée.
11.6 REACOM ne pourra supporter une quelconque responsabilité en cas de sanction (blacklistage, sandbox) qui pourrait être prise par les moteurs de recherches à la suite de la prestation de référencement car REACOM s’engage à respecter les règles de fonctionnement des moteurs de recherche.

ARTICLE 12 - RESILIATION

12.1 Pour résilier l’hébergement du site internet et par conséquent résilier le site internet., le client doit 60 (soixante) jours (2 mois) avant la fin du contrat, envoyer par lettre recommandée avec AR une demande par écrit. Passé ces délais, l’hébergement est renouvelé automatiquement. Le client à la possibilité de régler des frais de résiliation ainsi que l’hébergement en cours.
12.2 Les noms de domaine enregistrés par REACOM appartiennent à REACOM. Le client loue le nom de domaine à REACOM, le client n’a pas la propriété du nom de domaine. Le client a la possibilité de racheter le nom de domaine par simple demande auprès de REACOM.
12.3 En cas de résiliation, les frais de clôture de dossier sont de 180€ HT à régler à la société REACOM.

ARTICLE 13 - RÉGLEMENT DES LITIGES

13.1 Le contrat est soumis au droit Français.
13.2 En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leur différend à l'amiable.
13.3 Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation de la société REACOM.

ARTICLE 14 -  LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

14.1 REACOM peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.


II REFERENCEMENT

ARTICLE 1  – OBJET

1.1    Le présent contrat a pour objet de fournir au client des services de référencement dans les moteurs de recherche d’un site web lui appartenant.

ARTICLE 2  – QUALITE DES SERVICES

2.1 REACOM utilise un logiciel de référencement propriétaire qui permet de soumettre automatiquement les informations de votre site internet dans les listes d’annuaires et de moteurs sélectionnés par nos référenceurs. En cas de non obtention de résultat à terme du contrat, REACOM s’engage à soumettre gratuitement une seconde fois le site du client dans les annuaires et les moteurs de notre base de données, sans facturation supplémentaire.
REACOM  se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement ses services pendant une courte durée.
Notre société ne sera en aucun cas responsable des données transmises dans les divers outils de recherche.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT

3.1 Le contrat est réputé conclu à la date de réception par REACOM du contrat et des présentes conditions générales signé par le client.
3.2 En l’absence de retour d’un de ces documents, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 4 – DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

4.1 Un contrat est établi entre REACOM et le client pour une durée de 48 mois.
4.2 Le paiement du contrat se fait par prélèvement bancaire (RIB)
- Toutefois, pour arrêter le contrat, le client doit envoyer une lettre recommandé 60 (soixante) jours (2 mois) avant la fin du contrat.
- Le client soldera les échéances restantes à REACOM.
- Le contrat se renouvelle automatiquement à la fin de celui-ci pour une durée similaire à celle du présent contrat.


III REAPACK

ARTICLE 1 – CONDITIONS REAPACK

1.1 Un contrat est établi entre REACOM et le client d’une durée de 48 mois.
1.2 Le paiement du contrat se fait par prélèvement bancaire.
Toutefois, pour arrêter le contrat, le client doit envoyer une lettre recommandé 60 (soixante) jours (2 mois) avant la fin du contrat. Le client soldera les échéances restantes à REACOM.
1.3 Le contrat se renouvelle automatiquement à la fin de celui-ci.
1.4 Toutes modifications graphique ou technique feront l’objet d’un devis.
1.5 Il est possible pour le client d’acheter le site en fin de contrat après négociation du tarif en fonction du site.


IV ASSISTANCE

ARTICLE 1 – CONDITIONS CARTES ASSISTANCE

1.1 La société REACOM propose des cartes ASSISTANCE. Ces cartes ASSISTANCE n’ont pas pour but de réaliser de nouvelles créations. Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Les conditions d’utilisation de ces cartes figurent sur le packaging.